La formation du Comité d’Entreprise (CE)

N° 115 La formation du Comité d’Entreprise (CE)

Durée 2 jours (14h) 409 € HT/JOUR
Dates des sessions à Saint-Herblain en Janvier, Avril, Juillet, Octobre 2018
Prérequis Aucun
Déroulement Après acceptation du devis, un questionnaire avant formation sera envoyé à chaque participant afin de connaitre ses attentes.Lors de la formation, le programme, le support seront remis à chaque participant, un questionnaire après formation sera à compléter et envoyé par la suite à l’entreprise ainsi qu’une synthèse formateur.Une attestation individuelle de formation sera délivrée.

Offre spéciale en intra dès 2 stagiaires inscrits – Nous consulter -

Public concerné

Responsables et membres de la DRH, membres des Institutions Représentatives

Objectifs pédagogique

  • Comprendre et connaître les différents rôles et attributions du C.E.
  • Définir le cadre légal pour faciliter le dialogue social dans l’entreprise.

Programme de la session

Définir le CE

Le rôle des institutions représentatives du personnel (IRP)
Les sources du droit du travail et les juridictions du travail
Les différentes formes de C.E. : d’établissement, d’entreprise, de groupe, européen.

Le statut du C.E.

Personnalité juridique : action judiciaire, responsabilité
Protection des membres : Contre le licenciement, le délit d’entrave
Crédits d’heures, notion d’utilisation conforme
Obligations : secret professionnel, réserve/discrétion
Renouvellement des membres

L’organisation interne du C.E.

Composition
Renouvellement des membres
Commissions obligatoires et facultatives.
Règlement intérieur du C.E.
Réunions ordinaires, extraordinaires et procès verbaux

Les attributions du C.E.

Attributions d’ordre social et culturel : notion d’oeuvres sociales
Attributions d’ordre économique : commission spécialisée, information, consultation,
recours à des expertises et financement

Les moyens du C.E.

Budget de fonctionnement (0.2 %), budget des oeuvres sociales, comptabilité et abus
de confiance
Locaux, assurances
Droit au stage de formation économique
Droit d’être consulté : emploi, formation, logement …
Droit d’être informé : information initiale et périodique
Droit de recourir à des experts et financement

Droit d’être représenté au conseil d’administration ou de surveillance.

 

v2 – 16/08/2017
BV_Certification_VeriSelect_Formation_Professionnelle_N&B
Depuis juillet 2017, Idalis est certifié VeriSelect Formation Professionnelle par Bureau Veritas Certification.
Cette certification, reconnue par le CNEFOP, offre à nos clients toutes les garanties de bon déroulement de nos actions de formation, et sont la marque de notre engagement en termes de qualité et d’amélioration continue de nos performances, depuis le premier contact jusqu’au suivi post—formation.

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