N° 115

Public concerné

Responsables et membres de la DRH, membres des institutions
représentatives

Objectifs pédagogiques

• Comprendre et connaître les différents rôles et attributions du C.E.
• Définir le cadre légal pour faciliter le dialogue social dans l’entreprise.

Programme de la session

Définir le C.E.

Le rôle des institutions représentatives du personnel (IRP)
Les sources du droit du travail et les juridictions du travail
Les différentes formes de C.E. : d’établissement, d’entreprise, de groupe, européen

Le statut du C.E.

Personnalité juridique : action judiciaire, responsabilité
Protection des membres : contre le licenciement, le délit d’entrave
Crédits d’heure, notion d’utilisation conforme
Obligations : secret professionnel, réserve/discrétion
Renouvellement des membres

L’organisation interne du C.E.

Composition
Renouvellement des membres
Commissions obligatoires et facultatives
Règlement intérieur du CE
Réunions ordinaires, extraordinaires et procès verbaux

Les attributions du C.E.

Attributions d’ordre social et culturel : notion d’oeuvres sociales
Attributions d’ordre économique : commission spécialisé, information, consultation, recours à des expertises et financement

Les moyens du C.E.

Budget de fonctionnement (0,2%), budget des oeuvres sociales, comptabilité et abus de confiance
Locaux, assurances
Droit au stage de formation économique
Droit d’être consulté : emploi, formation, logement…
Droit d’être informé : information initiale et périodique
Droit de recourir à des experts et financement
Droit d’être représenté au conseil d’administration ou de surveillance