La délégation unique du personnel

N° 120 La délégation unique du personnel

Durée 2 jours (14h) 409 € HT/JOUR
Dates des sessions à Saint-Herblain en Mars, Juin, Juillet, Septembre, Octobre et Novembre 2018
Prérequis aucun
Déroulement Après acceptation du devis, un questionnaire avant formation sera envoyé à chaque participant afin de connaitre ses attentes.Lors de la formation, le programme, le support seront remis à chaque participant, un questionnaire après formation sera à compléter et envoyé par la suite à l’entreprise ainsi qu’une synthèse formateur.Une attestation individuelle de formation sera délivrée.

Offre spéciale en intra dès 2 stagiaires inscrits – Nous consulter -

- NOUVEAUTE  2016 -

Les entreprises ayant déjà mis en place une délégation unique au 19 août 2015 ( date d’entrée en vigueur de la loi sur le dialogue social), peuvent maintenir la DUP exerçant les seules attributions des DP et du CE, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la loi. Pouce faire, elles doivent préalablement consulter les membres de la DUP en place (loi art.13-VI).

Ce maintien est envisageable seulement dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours au 19 août 2015 (loi art.13-VI).

Au moment du renouvellement d’une DUP en place (faisant office de DP et CE), l’employeur peut aussi choisir de confier à cette DUP non seulement les fonctions de DP et CE mais également celles du CHSCT. Il devra alors préalablement recueillir l’avis de la DUP existante et celui du CHSCT.

Public concerné

Salariés élus, délégués du personnel ou représentants des salariés à la délégation unique du personnel

Objectifs pédagogiques

  • Clarifier les attributions d’un DUP par rapport aux CE et DP
  • Vérifier la régularité des pratiques suivies dans l’entreprise
  • Suivre les bonnes pratiques de contre-proposition et de négociation

Programme de la session

 L’organisation de la Délégation Unique du Personnel

Le bureau : désignation et missions du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints
Les obligations de secret professionnel et de discrétion
la protection : discrimination et licenciement
Le positionnement de la DUP par rapport aux autres instances représentatives du personnel
Le règlement intérieur du CE : son intérêt, comment l’élaborer, le modifier, l’adopter.

Ce que peux faire la DUP

Passer des contrats
Agir en justice
Sa responsabilité peut être engagée : incident lors d’une ASC…

Ce que peut faire l’élu DUP en tant que DP

Présenter les réclamations des salariés à l’employeur
Veiller au respect du droit du travail : Contact avec l’inspection du travail
Les sujets sur lesquels les DP doivent être informés ou consultés
- Mise en situation -

Ce que peut faire l’élu DUP en tant que membre du CE

Informations et consultations économiques et financières : quand et comment
Gestion des activités sociales et culturelles (ASC) : Les bénéficiaires, les financements, les contrôles URSSAF

Gérer la DUP et ses finances au quotidien

Les moyens financiers à disposition de la DUP
Budget de fonctionnement  et budget des ASC : calcul, utilisation, modalités et périodicité de versement, placements possibles en cas d’excédent budgétaire …
Les panneaux d’affichage et le local
Les heures de délégation : durée, dépassement, conditions d’utilisation, paiement
La liberté de déplacement : à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise

Préparer et dérouler efficacement les réunions de la DUP

Les réunions préparatoires, ordinaires, extraordinaires
Avant la réunion : rédiger l’ordre du jour
Recueil des questions et choix des thèmes abordés
Rédaction et ordonnancement des sujets abordés
Que faire en cas de désaccord avec le Président ?

Rédiger et adresser la note écrite à l’employeur
Déroulement des réunions : adoption de délibérations, votes, suspension de séance …

Après la réunion :

Les points clefs : synthèse

v2 – 16/08/2017
BV_Certification_VeriSelect_Formation_Professionnelle_N&B
Depuis juillet 2017, Idalis est certifié VeriSelect Formation Professionnelle par Bureau Veritas Certification.
Cette certification, reconnue par le CNEFOP, offre à nos clients toutes les garanties de bon déroulement de nos actions de formation, et sont la marque de notre engagement en termes de qualité et d’amélioration continue de nos performances, depuis le premier contact jusqu’au suivi post—formation.

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