DIF: Droit individuel à la Formation

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur. La nouveauté réside dans le fait que c’est au salarié de choisir sa formation et d’en faire la demande; il revient alors à l’employeur de l’accepter.

A qui s’adresse le DIF ?

Tous les salariés en CDI ou en CDD :

  • Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.

Sont exclus du droit au DIF :

  • les titulaires d’un contrat d’apprentissage
  • les salariés en contrat de professionnalisation

Comment se traduit le DIF concrètement ?

  1. Par l’acquisition d’un crédit d’heures. Vous avez droit à 20 heures par an cumulables jusqu’à 120 h sur 6 ans, sauf disposition d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure (pour plus d’information, rapprochez-vous de votre DRH). Sous réserve des dispositions de l’accord de votre branche professionnelle, les droits s’acquièrent « prorata temporis » pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental.
  2. Par une information de votre DRH tous les ans

Comment initialiser le DIF ?

L’initiative vous revient.

  1. Formalisez par écrit votre demande de formation.
  2. Envoyez votre demande à votre employeur (manager ou DRH en fonction de votre entreprise).
  3. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation (L933-3 CT).

Et si mon employeur refuse ?

Si votre employeur refuse votre demande deux années de suite, vous pouvez vous tourner vers l’OPACIF (ou le FONGECIF) auquel cotise votre employeur. Le FONGECIF devra alors examiner prioritairement votre demande. S’il l’accepte, il financera votre formation et se retournera vers votre employeur pour obtenir sa participation au financement de l’action.

Quelques conseils pour demander et obtenir une formation au titre du DIF :

? Utilisez les moyens que l’entreprise met à votre disposition :

  • Préparez soigneusement votre entretien professionnel.
  • Lisez les documents relatifs à la gestion des compétences dans l’entreprise (référentiels métiers vous concernant, par exemple).
  • Si votre entreprise a élaboré un « catalogue DIF » interne, utilisez-le comme support à votre réflexion. Si aucune des formations proposées ne correspond à votre besoin, parlez-en à votre responsable hiérarchique ou au service formation.

? Étudiez bien les descriptifs des formations :

  • Est-ce bien la formation qui vous convient, compte tenu de votre expérience et des formations que vous avez déjà suivies ?
  • En quoi la formation qui vous intéresse contribuera-t-elle à l’atteinte de vos objectifs ?
  • Pourrez-vous mettre en ouvre vos acquis de formation ? Sans application pratique, les bénéfices de la formation seront rapidement perdus.
  • Si la formation vise une certification : celle-ci sera-t’elle reconnue?

Quels seront mon statut et ma rémunération pendant ma formation DIF ?

Pendant la durée de la formation (prise au titre du DIF) « le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles (Code du Travail art. L 933-4).
? Si la formation DIF est réalisée pendant votre temps de travail :
Votre salaire est maintenu intégralement.
? Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail :
Vous percevrez en plus de votre rémunération, une allocation formation égale à 50% de votre salaire net correspondant aux heures passées en formation.