Droit disciplinaire : Les règles de base de la procédure

N° 113 Droit disciplinaire : Les règles de base de la procédure

Durée 2 jours / 14h 869 € HT
Dates des sessions à Saint-Herblain : Avril, Novembre 2018
Prérequis aucun
Déroulement Offre spéciale en intra dès 2 stagiaires inscrits -Nous consulter-Après acceptation du devis, un questionnaire avant formation sera envoyé à chaque participant afin de connaitre ses attentes.Lors de la formation, le programme, le support seront remis à chaque participant, un questionnaire après formation sera à compléter et envoyé par la suite à l’entreprise ainsi qu’une synthèse formateur.

Une attestation individuelle de formation sera délivrée.

Public concerné

Responsables et membres d’un service du personnel

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les règles du droit disciplinaire.
  • Associer gestion d’une situation de crise et respect du droit du travail.

Programme de la session

Le cadre juridique du droit disciplinaire

La législation et son évolution
Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise
Les parties prenantes internes et externes

Définir une sanction adéquate

L’existence d’une faute
Le motif et la définition de la sanction
La sanction au regard du règlement intérieur
L’échelle des sanctions
Les sanctions interdites

Respecter la procédure disciplinaire

A faute mineure, sanction mineure et procédure réduite
A faute importante/grave, sanction lourde et procédure complète
Le cas des salariés protégés
Les effets d’une procédure conventionnelle : conseil de discipline et commission paritaire

Les recours du salarié

Le recours en interne : la hiérarchie et les partenaires sociaux
Le recours auprès de l’inspection du Travail
Le recours auprès du conseil des Prud’hommes
La procédure de référé
Les procédures particulières : amnistie, réintégration, départ négocié…

v2 – 16/08/2017
BV_Certification_VeriSelect_Formation_Professionnelle_N&B
Depuis juillet 2017, Idalis est certifié VeriSelect Formation Professionnelle par Bureau Veritas Certification.
Cette certification, reconnue par le CNEFOP, offre à nos clients toutes les garanties de bon déroulement de nos actions de formation, et sont la marque de notre engagement en termes de qualité et d’amélioration continue de nos performances, depuis le premier contact jusqu’au suivi post—formation.

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