N° 113

Public concerné

Responsables et membres d’un service du personnel

Objectifs pédagogiques

• Connaître les règles du droit disciplinaire.
• Associer gestion d’une situation de crise et respect du droit du travail.

Programme de la session

Le cadre juridique du droit disciplinaire

La législation et son évolution
Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise
Les parties prenantes internes et externes

Définir une sanction adéquate

L’existence d’une faute
Le motif et la définition de la sanction
La sanction au regard du règlement intérieur
L’échelle des sanctions
Les sanctions interdites

Respecter la procédure disciplinaire

A faute mineure, sanction mineure et procédure réduite
A faute importante/grave, sanction lourde et procédure complète
Le cas des salariés protégés
Les effets d’une procédure conventionnelle : conseil de discipline et commission paritaire

Les recours du salarié

Le recours en interne : la hiérarchie et les partenaires sociaux
Le recours auprès de l’inspection du Travail
Le recours auprès du conseil des Prud’hommes
La procédure de référé
Les procédures particulières : amnistie, réintégration, départ négocié…